Office M&L Notaires

Tarifs

Pour les actes tarifés, il convient de se reporter aux articles L. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants du Code de commerce.

Consultations conseils (en présentiel ou à distance)

Consultations libres sur réservation de créneaux définis (30 minutes) Offert
Consultations pour ouverture de dossier Offert
Consultations pour suivi de dossier Offert
Consultations juridiques développées, consultation détachable d’un dossier en cours (1h) 200 € HT 240 € TTC

Immobiliers (actes)

Avant-contrat 250 € HT 300 € TTC
Rédaction d’un avenant à avant-contrat 100 € HT 120 € TTC

Famille

Testament olographe : conseils dispositions patrimoniales
(hors formalités d’inscriptions au fichier des dispositions de dernières volontés)
100 € HT 120 € TTC
Dépôt d’un testament (uniquement pour sa conservation)
(hors formalités d’inscriptions au fichier des dispositions de dernières volontés)
50 € HT 60 € TTC
Règlement de factures pour le compte de la succession (coût par facture) 10 € HT 12 € TTC
Requête en renonciation à succession 300 € HT 360 € TTC

Affaires

Statuts de sociétés civile immobilières
(hors coût des formalités postérieurs)
1 000 € HT 1 200 € TTC
Statuts de sociétés commerciales 2 000 € HT 2 400 € TTC
Bail commercial 1 mois de loyer,
minimum 1 500 € HT
1 800 € TTC
Renouvellement ou avenant à bail commercial 1 mois de loyer,
minimum 750 € HT
900 € TTC
Promesse authentique cession de fonds de commerce 2 000 € HT 2 400 € TTC
Vente de fonds de commerce 2 000 € HT 2 400 € TTC
Gestion des oppositions cession de fonds de commerce
(charge cédant, par opposition)
60 € HT 72 € TTC
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